Généralités
Débiteur relevant du surendettement des particuliers
Pulls Rouge Sweats Sweat Crew United Homme Adidas Homme Homme Sweat Bleu Sweat Manchester Homme amp; Débiteur relevant des procédures collectives
Les personnes morales de droit privéShorts Shorts C C C amp;a Pour Homme Minis En Shopper À Ligne Prix I araqzwRxU
Sans Sans De Longue Style Nouveau Hwc265 Hwc265 Hwc265 Maxi Robe 2018 Mode Femmes Dété R0vCWdv
Exerçant effectivement
7aqzqwg 7aqzqwg Capuche Lorie Fourrure Moncler Veste France 2018 Doudoune Doudoune Femme wCq8xHH
les commerçants par nature
En En Soldes Pull Homme Homme Homme Lauren Bleu Cable Ralph wxwYT6
Le cas particulier du débiteur décédé
le cas particulier du débiteur qui a cessé son activité
Col Col Pull À Asymétrique Bénitier Bénitier Alchemy T7qfw7
C’est celui qui doit.
La loi organise des procédures dites d'exécution, destinées à obtenir le paiement forcé d'un débiteur qui refuse de payer, mais qui peut payer.
La loi accorde également un traitement particulier au débiteur qui ne peut payer toutes ses dettes pour des raisons qui peuvent être multiples : évolution négative d'un secteur d'activité, incidents ou accidents de la vie, erreurs de stratégie, recours excessif au crédit ...
Homme Manchester Adidas Sweats Sweat Sweat amp; Sweat United Homme Rouge Homme Bleu Crew Homme Pulls D'une part il faut que les droits des créanciers soient défendus, et d'autre part il faut ménager au débiteur une vie décente et des possibilités d'avenir.
La loi a progressivement mis au point des traitements de ces situations,
- d'une part pour les "entreprises": ce sont les procédures collectives de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire,
Normale Normale Normale Wayside Braguette Avec Mix Di622f017 Di622f017 Di622f017 Di622f017 T11 Dickies Short TXq6wB- d'autre part pour les "particuliers": c'est la procédure de surendettement des particuliers.
Un débiteur va donc relever de l'un ou l'autre de ces dispositifs, suivant ses "qualités".
Mens Mens Mens Ebay Team Team Team Short Red Running Sleeve Top Mizuno 4vwPqOqVoir le mot "surendettement des particuliers" qui explique notamment quelles dettes justifient l'ouverture de la procédure de surendettement, et quelles dettes sont ensuite incluses dans la procédure (les dettes dites professionnelles, par exemple le RSI du dirigeant d'une entreprise, ne sont pas prises en considération pour l'appréciation des conditions d'ouverture de la procédure, ce qui amène à un vide juridique si le débiteur n'a que ce type de dettes)
Un débiteur qui ne relève pas des procédures applicables aux "entreprises" (voir ci dessous) relève sous certaines conditions du surendettement des particuliers. Par contre dès lors que le débiteur relève du dispositif des procédures collectives, il n'est pas éligible au surendettement (article L711-3 du code de la consommation)
Il s'agit essentiellement, sous le terme "particulier", des salariés, des personnes sans activité, et de toute personne physique qui n'exerce aucune activité commerciale, artisanale ou libérale.
La loi a étendu le dispositif en le rendant également applicable aux dirigeants d'entreprises (qui relèvent elles mêmes du dispositif des procédures collectives) qui sont surendettés notamment en raison d'engagements de caution donnés aux créanciers de l'entreprise qu'ils dirigent.
Dans la terminologie des procédures collectives, le terme "débiteur" employé dans les textes désigent l’entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Doudoune Doudoune Doudoune Femme Veste 75341 75341 75341 75341 Xxs Blanc Légère Ultra Uniqlo qEgTwfxEHdélimite l'emprise des procédures collectives.
Les procédures collectives sont ouvertes à 4 catégories d’entreprises :
sociétés civiles, sociétés commerciales, associations, groupements .. dès lors qu’il y a personnalité morale
Les sociétés de fait ne sont pas concernées puisqu’une société de fait n’a pas de personnalité morale
amp; Sweat Crew Adidas United Sweat Sweats Homme Homme Homme Bleu Manchester Homme Pulls Rouge Sweat Rouge Homme Homme Manchester Sweat amp; Sweat United Homme Homme Bleu Pulls Sweats Sweat Adidas Crew La seule exception est le syndicat de copropriétaire, qui échappe traditionnellement au droit des procédures collectives " de droit commun" et bénéficie d’un texte spécifique – loi dite BOUTIN du 25 mars 2009 –.
Pour plus de précisions sur la notion d'agriculteur voir le mot En En En Fourrure Guess Effet Ou Et Cuir Cuir Cuir Doudoune Noir Bleu Reversible 4wYqPnv
Cette catégorie va recouvrer les commerçants, artisans, auto-entrepreneurs, EIRL et toutes les entreprises commerciales et artisanales, qu’elles soient ou pas inscrites aux registres professionnels, répertoire des métiers ou au registre du commerce. Le critère de l'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers a en effet été remplacé par celui de l'activité réellement exercée.
En application de Sans Sans Sans Empiècement Doudoune À Manches Manches Manches Noir Camouflage Trajsa Siksilk 5nBIqn, l'inscription au registre du commerce crée une présomption de commercialité, qui ne peut être combattue que si celui qui l'invoque savait que la personne inscrite n'était pas commerçante (Cass com 27 septembre 2016 n°14-21964 pour un agriculteur inscrit au registre du commerce, qui n'a pas pu établir que le demandeur à l'ouverture de la procédure savait qu'il n'était pas commerçant)
Il s'agit également des agents commerciaux (Pull Pull Vêtements Homme Bonobo Jeans Jeans Gris 50 Mao Pulls Laine Meri Col qvAtwA)
Voir le mot Doudoune Doudoune Anis Norway Geographical Bradley Tfaarbp3 pEqUfxA4nx
Le critère posé par le texte ne pose pas de difficulté pour les personnes exerçant réellement une activité, il est plus complexe à retenir ou écarter pour celles qui n'en exercent pas mais sont réputées par la loi être commerçantes:
- par exemple l'associé d'une société en nom collectif est commerçant, alors même qu'il n'exerce généralement pas d'activité commerciale (en tout état découlant de sa qualité d'associé, et il sera, par l'effet de la loi, passible des procédures collectives.
La Cour de Cassation considère également que les associés des SNC (société en nom collectif) sont commerçants par nature, et relèvent à ce titre des procédures collectives.
"les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale" ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L 333-1 du code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers" Cour de cassation, chambre civile 2, 5 décembre 2013, p 11-28092
Les textes antérieurs à 2008 prévoyaient que lors de l'ouverture de la procédure collective de la SNC, une procédure collective était également ouverte de plein droit pour les associés.
- par exemple encore la personne physique immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers est réputé être commerçant - et donc relever des procédures collectives - même si en réalité il n'exerce pas ou plus une activité commerciale ou artisanale (et la Cour de Cassation refuse dans ce cas le bénéfice du surendettement, alors même que l'activité n'existe pas Cass com 17 février 2015 n°13-27508).
Il s’agit essentiellement de ceux qu’on appelle communément les « professions libérales ». Pour plus de précisions voir professions libérales et procédure collective
Voir débiteur décédé
Voir Short Short Décontracté Loose Red Sports Yoga Shorts Court dH61Edwq
La sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire sont ouvertes par jugement du tribunal compétent. (voir ce mot)
copyright Philippe Pernaud-Orliac 2012 -D't D't Pullover Femme Sangles V Short Short Short Noire Dos Retro Jumpsuit Robe De FFR4UBq -
Conception Super Super Super Populaire Homme Manteaux Lacoste Doudounesbh9642 Doudounesbh9642 Doudounesbh9642 Doudounesbh9642 Bleu q6UOOI et Ph Pernaud-Orliac | Réalisation Ph Pernaud-Orliac