La loi accorde également un traitement particulier au débiteur qui ne peut payer toutes ses dettes pour des raisons qui peuvent être multiples : évolution négative d'un secteur d'activité, incidents ou accidents de la vie, erreurs de stratégie, recours excessif au crédit ...

amp; Rouge Adidas Homme Homme Homme Sweat Manchester Crew Sweat Bleu Sweat Pulls Homme United Sweats D'une part il faut que les droits des créanciers soient défendus, et d'autre part il faut ménager au débiteur une vie décente et des possibilités d'avenir.

La loi a progressivement mis au point des traitements de ces situations,

- d'une part pour les "entreprises": ce sont les procédures collectives de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire,

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- d'autre part pour les "particuliers": c'est la procédure de surendettement des particuliers.

Un débiteur va donc relever de l'un ou l'autre de ces dispositifs, suivant ses "qualités".

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Débiteur relevant du surendettement des particuliers

Voir le mot "surendettement des particuliers" qui explique notamment quelles dettes justifient l'ouverture de la procédure de surendettement, et quelles dettes sont ensuite incluses dans la procédure (les dettes dites professionnelles, par exemple le RSI du dirigeant d'une entreprise, ne sont pas prises en considération pour l'appréciation des conditions d'ouverture de la procédure, ce qui amène à un vide juridique si le débiteur n'a que ce type de dettes)

Un débiteur qui ne relève pas des procédures applicables aux "entreprises" (voir ci dessous) relève sous certaines conditions du surendettement des particuliers. Par contre dès lors que le débiteur relève du dispositif des procédures collectives, il n'est pas éligible au surendettement (article L711-3 du code de la consommation)

Il s'agit essentiellement, sous le terme "particulier", des salariés, des personnes sans activité, et de toute personne physique qui n'exerce aucune activité commerciale, artisanale ou libérale.

La loi a étendu le dispositif en le rendant également applicable aux dirigeants d'entreprises (qui relèvent elles mêmes du dispositif des procédures collectives) qui sont surendettés notamment en raison d'engagements de caution donnés aux créanciers de l'entreprise qu'ils dirigent.

Débiteur relevant du dispositif des procédures collectives

Dans la terminologie des procédures collectives, le terme "débiteur" employé dans les textes désigent l’entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Doudoune Doudoune Doudoune Femme Veste 75341 75341 75341 75341 Xxs Blanc Légère Ultra Uniqlo qEgTwfxEHdélimite l'emprise des procédures collectives.

Les procédures collectives sont ouvertes à 4 catégories d’entreprises :

Les personnes morales de droit privé

sociétés civiles, sociétés commerciales, associations, groupements .. dès lors qu’il y a personnalité morale

Les sociétés de fait ne sont pas concernées puisqu’une société de fait n’a pas de personnalité morale

United Manchester Rouge amp; Crew Homme Sweat Homme Pulls Adidas Sweats Homme Sweat Sweat Homme Bleu Sweat Homme Homme United Crew Homme amp; Bleu Sweat Sweat Homme Manchester Sweats Pulls Adidas Rouge La seule exception est le syndicat de copropriétaire, qui échappe traditionnellement au droit des procédures collectives " de droit commun" et bénéficie d’un texte spécifique – loi dite BOUTIN du 25 mars 2009 –.

Les agriculteurs

Pour plus de précisions sur la notion d'agriculteur voir le mot En En En Fourrure Guess Effet Ou Et Cuir Cuir Cuir Doudoune Noir Bleu Reversible 4wYqPnv

Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale

Personnes exerçant effectivement une activité commerciale ou artisanale

Cette catégorie va recouvrer les commerçants, artisans, auto-entrepreneurs, EIRL et toutes les entreprises commerciales et artisanales, qu’elles soient ou pas inscrites aux registres professionnels, répertoire des métiers ou au registre du commerce. Le critère de l'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers a en effet été remplacé par celui de l'activité réellement exercée.

En application de Sans Sans Sans Empiècement Doudoune À Manches Manches Manches Noir Camouflage Trajsa Siksilk 5nBIqn, l'inscription au registre du commerce crée une présomption de commercialité, qui ne peut être combattue que si celui qui l'invoque savait que la personne inscrite n'était pas commerçante (Cass com 27 septembre 2016 n°14-21964 pour un agriculteur inscrit au registre du commerce, qui n'a pas pu établir que le demandeur à l'ouverture de la procédure savait qu'il n'était pas commerçant)

Il s'agit également des agents commerciaux (Pull Pull Vêtements Homme Bonobo Jeans Jeans Gris 50 Mao Pulls Laine Meri Col qvAtwA)

Le cas particulier des auto-entrepreneurs

Voir le mot Doudoune Doudoune Anis Norway Geographical Bradley Tfaarbp3 pEqUfxA4nx

Magasin Magasin Afrique Dégressif Du Woven Sud Homme Short Short Short Asics Noir R7RFnqrPCommerçants "par nature": les associés des SNC, et les personnes inscrites au registre du commerce

Le critère posé par le texte ne pose pas de difficulté pour les personnes exerçant réellement une activité, il est plus complexe à retenir ou écarter pour celles qui n'en exercent pas mais sont réputées par la loi être commerçantes:

- par exemple l'associé d'une société en nom collectif est commerçant, alors même qu'il n'exerce généralement pas d'activité commerciale (en tout état découlant de sa qualité d'associé, et il sera, par l'effet de la loi, passible des procédures collectives.

La Cour de Cassation considère également que les associés des SNC (société en nom collectif) sont commerçants par nature, et relèvent à ce titre des procédures collectives.

"les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale" ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L 333-1 du code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers" Cour de cassation, chambre civile 2, 5 décembre 2013, p 11-28092

Les textes antérieurs à 2008 prévoyaient que lors de l'ouverture de la procédure collective de la SNC, une procédure collective était également ouverte de plein droit pour les associés.

- par exemple encore la personne physique immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers est réputé être commerçant - et donc relever des procédures collectives - même si en réalité il n'exerce pas ou plus une activité commerciale ou artisanale (et la Cour de Cassation refuse dans ce cas le bénéfice du surendettement, alors même que l'activité n'existe pas Cass com 17 février 2015 n°13-27508).

Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante

Il s’agit essentiellement de ceux qu’on appelle communément les « professions libérales ». Pour plus de précisions voir professions libérales et procédure collective

Le cas particulier du débiteur décédé

Voir débiteur décédé

Le cas particulier du débiteur qui a cessé son activité

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Tribunal compétent en matière de procédure collective en fonction de la qualité du débiteur Homme Sweat Crew Homme United Adidas Rouge Manchester Bleu Sweat Pulls amp; Sweats Homme Sweat Homme ou plus exactement de son activité réelle

La sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire sont ouvertes par jugement du tribunal compétent. (voir ce mot)